Le 24 novembre 2021 Signataires : Observatoire de l’enfermement des étranger (OEE) Observatoire international des prisons (OIP-SF) Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères [1] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre […]
