Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à verser 1 300 000 euros de dommages-intérêts à un Conseil départemental après avoir constaté une carence avérée et prolongée des dispositifs d’hébergement d’urgence, alors que la collectivité départementale avait assuré le logement […]
