Paris, le 20 octobre 2021,
Le 18 octobre 2021 marque une nouvelle étape dans l’acharnement judiciaire des autorités israéliennes contre l’avocat franco-palestinien Salah HAMOURI.
Le 3 septembre 2020, Salah HAMOURI, défenseur des droits humains né en Palestine (à Jérusalem Est), s’est vu notifier un ordre d’expulsion de sa terre natale pour « rupture d’allégeance » envers l’état d’Israël. Cet ordre a hélas été confirmé en appel, le 18 octobre dernier.
Un amendement à la « loi sur l’entrée en Israël » adopté par la Knesset en mars 2018 accorde désormais au ministre de l’intérieur israélien le pouvoir de révoquer le statut de résident permanent des palestiniens de Jérusalem Est. En d’autres termes, il s’agit de légaliser la « déportation » de palestiniens, le nettoyage ethnique d’une zone convoitée par l’État d’Israël : Jérusalem Est.
L’Union Européenne, a immédiatement réagi en publiant un communiqué de Presse le 12 mars 2018, exprimant « ses inquiétudes sur la nouvelle législation israélienne » et rappelant qu’elle « ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est » (et ce, « quel que soit leur statut juridique au regard du droit interne israélien »).
L’ONU condamne également toutes atteintes aux droits fondamentaux des palestiniens et dénonce régulièrement la politique coloniale d’Israël.
La Cour Pénale Internationale a ouvert une enquête le 3 mars 2021 sur les crimes contre l’humanité perpétrés en Palestine, rappelant que la Palestine était un « État partie au statut de Rome » et précisant que sa compétence concernait « Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ».
L’association Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires soutient Salah HAMOURI et rappelle les dispositions de l’article 45 de la Convention de la Haye :
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Il est interdit de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie.
Ainsi que les dispositions de l’article 49 de la 4ème Convention de Genève :
Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.
L’association Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires dénonce fermement la violation des textes susvisés et demande au Gouvernement français et, plus largement, à toute institution protectrice des droits humains, d’intervenir en urgence afin qu’Israël respecte et garantisse les droits de Salah HAMOURI, franco-palestinien, en lui permettant notamment de vivre et d’exercer sa profession d’avocat en
Qui sommes-nous :
L’association Défense Sans frontière – Avocats Solidaires (DSF-AS) fournit un appui à la défense des populations les plus démunies dans le cadre d’une solidarité internationale et du respect des droits fondamentaux de la défense.
Elle s’emploie aussi, partout dans le monde, à soutenir et à de´fendre les avocats confronte´s à des difficultés ou en danger dans l’exercice de leurs missions de défense.
