Le 9 juillet 2020, les forces d’occupation israéliennes (IOF) ont pris d’assaut la maison de Ruba à Beituniya à 2 heures du matin, où elles ont commencé à hurler sur son père et à exiger Ruba. Les IOF ont fouillé Ruba et annoncé son arrestation sans fournir aucune raison.
Nom : Ruba Fahmy Muhammad Dar Assi
Date de naissance : 1er mars 2000
Résidence : Ramallah – Beitunya
Situation de famille : Célibataire
Profession : Étudiante en troisième année de sociologie à l’université de Birzeit
Date de l’arrestation : 9 juillet 2020
Prison : Damon
Statut juridique : Purge une peine de 21 mois
Arrestation et interrogatoire
Le 9 juillet 2020, les forces d’occupation israéliennes (IOF) ont pris d’assaut la maison de Ruba à Beituniya à 2 heures du matin, où elles ont commencé à hurler sur son père et à exiger Ruba. Les IOF ont fouillé Ruba et a annoncé son arrestation sans fournir aucune raison.
Ruba n’a pas été autorisée à dire au revoir à sa famille ou à prendre une veste. Elle a ensuite été menottée avec des menottes en fer, les mains vers l’avant et les yeux bandés avec un masque.
Ruba a été emmenée, les yeux bandés et menottée, dans une jeep militaire sur une longue distance jusqu’à ce qu’ils atteignent une zone qu’elle ne pouvait plus reconnaître. Un officier militaire de la région a essayé de provoquer Ruba, en lui disant que “les menottes sont grandes sur tes mains et très larges, et tu es très petite”.
Ruba a été laissée à l’extérieur jusqu’à ce qu’elle soit transférée le lendemain matin au camp militaire d’Ofer, où elle a été confinée dans une cellule dépourvue des conditions de vie les plus élémentaires, sans ventilation, avec un lit en briques et des murs à la texture grossière.
Après son interrogatoire, Ruba a été transférée par le bosta au centre de détention de Hasharon, où elle a été détenue dans des conditions difficiles, dues en partie à la mauvaise qualité de la nourriture et aux retards intentionnels des services pénitentiaires israéliens (IPS) à répondre à ses demandes minimales d’eau et de nourriture.
La cellule dans laquelle elle était détenue n’avait pas de ventilation ni de ventilateur, et Ruba n’était autorisée à aller dans la cour que pour une période de 1 à 1½ heure. La cour elle-même était une petite cour avec un plafond fermé.
Depuis son arrestation, Ruba a subi trois tests COVID-19, sans jamais connaître les résultats de ces tests. De plus, Ruba a été forcée d’utiliser le même masque depuis son arrestation sans en changer, bien qu’elle ait demandé d’autres à plusieurs, ce qui lui a été refusé.
Ruba a été interrogée sur ses activités au sein du Pôle étudiant démocratique progressiste, sa participation présumée à des rassemblements, des campagnes communautaires et des jets de pierres. L’officier militaire chargé de son interrogatoire a menacé de la garder en prison jusqu’en 2025.
Statut juridique
La détention de Ruba a été prolongée par le tribunal militaire d’Ofer le 12 juillet 2020, jusqu’au 21 juillet 2020, date à laquelle l’accusation militaire a présenté un acte d’accusation contre Ruba comprenant des charges liées à son militantisme étudiant et syndical, ainsi qu’à son appartenance à une association “illégale” selon les ordres militaires israéliens (le Pôle étudiant démocratique progressiste), et des accusations de jets de pierres.
L’acte d’accusation dressé contre Ruba décrit dans les moindres détails sa participation à des activités telles qu’une foire aux livres, l’accrochage de drapeaux et de photos de martyrs, la vente de livres à prix réduits, ainsi que de nourriture et de boissons au nom de l’association “illégale”.
Près d’un an après son arrestation, et après le report de ses audiences à plusieurs reprises, le tribunal militaire d’Ofer a condamné Ruba à une peine de 21 mois de prison, en plus de 14 mois avec un sursis de 5 ans pour l’accusation d’appartenance à une organisation jugée “illégale”, et une peine de 5 mois de prison avec un sursis de 5 ans pour l’accusation de participation à une réunion de l’association “illégale”, une peine de 12 mois de prison avec un sursis de 5 ans pour l’accusation de jet de pierres, ainsi qu’une amende de 3000 shekels.
Les avocats d’Addameer ont fait appel de ce jugement, pour lequel la Cour d’appel militaire d’Ofer a rendu une décision le 13 septembre 2021 rejetant l’appel et confirmant la peine de 21 mois de prison de Ruba, notant que les prétendus crimes pour lesquels elle a été condamnée étaient “extrêmement dangereux pour la sécurité et justifiaient une punition sévère.”
Le juge d’appel a souligné que le tribunal de première instance, le tribunal militaire d’Ofer, a fortement réduit la peine de la détenue, déclarant qu’il n’y avait pas de place pour une atténuation supplémentaire de la peine.
Le juge militaire note que malgré le passé sans condamnation de la détenue, avec la gravité des actes qu’elle a commis, il n’y avait pas de place pour que la Cour d’appel interfère avec la décision du tribunal de première instance.
Vente de livres et de papeterie… des crimes dangereux
Les autorités d’occupation israéliennes ciblent leurs politiques répressives sur les étudiants universitaires palestiniens en les arrêtant, en les agressant et en les emprisonnant sur la base d’accusations liées à leurs activités étudiantes et syndicales légitimes.
Ces pratiques privent les étudiants palestiniens de leurs droits fondamentaux garantis par les lois, chartes et conventions internationales, notamment le droit à la liberté d’opinion, d’expression et d’association.
Bien que les activités étudiantes et syndicales soient légitimes et protégées dans le monde entier, les autorités d’occupation israéliennes refusent systématiquement aux étudiants palestiniens le droit de s’engager dans de telles activités.
Elles s’emploient plutôt à interdire les groupes d’étudiants militant dans les universités, à poursuivre leurs membres, à les inculper d’allégations liées à leur travail et à les juger devant des tribunaux militaires dépourvus de tout semblant de justice et des normes les plus élémentaires en matière de procès équitable.
Le juge militaire joue un rôle complémentaire important avec le ministère public militaire. En effet, il ne suffit pas que les autorités d’occupation déposent des accusations pour activités syndicales et civiles contre les étudiants, mais il faut qu’elles mettent davantage l’accent sur la prétendue “gravité” des accusations qui nécessitent un emprisonnement pour de longs mois.
Les juges militaires remplissent ce rôle en prononçant de longues peines d’emprisonnement accompagnées d’avis juridiques correspondants pour des charges telles que la vente de livres et de papeterie, la participation à des réunions, etc… La pratique appliquée par les tribunaux militaires pour condamner des étudiants qui ont exercé leurs droits fondamentaux montre à quel point les autorités d’occupation israéliennes violent les obligations et les droits fondamentaux du droit international.
En outre, cette pratique révèle la nature systématique et complémentaire des forces d’occupation israéliennes, des poursuites militaires et des juges militaires, sous l’égide des autorités d’occupation, qui suppriment systématiquement tous les actes civils en prétendant que la gravité des activités a un impact sur la sécurité de la région.
La justification fondée sur la sécurité sert à détourner l’attention, à dissuader et à éliminer toute activité politique, syndicale ou sociale pratiquée par les étudiants universitaires, dans le cadre de la suppression plus large des droits du peuple palestinien, et en empêchant son droit à l’autodétermination et à la libération de l’occupation.
L’enfance et la détention de Ruba
Ruba n’avait qu’un peu plus de deux ans lorsque sa famille a été harcelée et que son père, Fahmy Assi, a été arrêté par les forces d’occupation israéliennes. Son père, Fahmy, a subi l’agonie de la détention administrative arbitraire pendant de nombreuses années, et Ruba a grandi aux portes des prisons de l’occupation israélienne en attendant de rendre visite à son père.
Aujourd’hui, elle aussi est détenue arbitrairement et privée de son droit fondamental de terminer ses études, ce qui repousse de deux ans la joie de l’obtention de son diplôme, puisqu’elle est toujours emprisonnée à la prison de Damon.
Auteur : Addameer
* ADDAMEER (mot arabe signifiant la “conscience”) Prisoner Support and Human Rights Association, est une institution civile non gouvernementale palestinienne qui œuvre en faveur des prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et palestiniennes.
Créé en 1991 par un groupe de militants motivés par la question des droits de l’homme, le centre offre une aide juridique gratuite aux prisonniers politiques, défend leurs droits au niveau national et international, et s’efforce de mettre fin à la torture et aux autres violations des droits des prisonniers par le biais d’une surveillance, de procédures juridiques et de campagnes de solidarité.
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