Envoyé au Conseil d’État fin décembre, le projet de loi immigration a été présenté ce mercredi en conseil des ministres. Gérald Darmanin entend rétablir la double peine en expulsant plus facilement les étrangers dits délinquants mais aussi créer un titre de séjour « métiers en tension », dont les critères deviennent de plus en plus restrictifs pour tenter de convaincre la droite.
1 février 2023 à 14h54
IlIl passerait presque inaperçu, au milieu d’une actualité nourrie par la mobilisation contre la réforme des retraites. Le projet de loi « asile et immigration » – le premier depuis 2018 et la loi Collomb, le vingtième au moins depuis les années 1980 – a été présenté en conseil des ministres mercredi matin, porté par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qui n’a cessé de distiller des annonces dans les médias au cours des derniers mois.
L’une des principales mesures, qui inquiète défenseurs des droits et associations d’aide aux personnes étrangères, vise à faciliter les modalités d’expulsion pour les délinquants dits « étrangers », sur lesquels le ministre de l’intérieur a beaucoup mis l’accent ces derniers mois, participant à nourrir un amalgame déjà largement repris par la droite et l’extrême droite. Pour rééquilibrer le texte, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, ministre du travail, ont annoncé la création d’un titre de séjour destiné aux métiers qui ont le plus de peine à recruter, et pour lesquels la main-d’œuvre étrangère est déjà présente, souvent en situation irrégulière.
Mais la droite, qui y voit une « campagne de régularisation » de travailleurs sans papiers, semble avoir déjà mis son veto, cherchant à se démarquer à tout prix de la majorité, et soulignait les chiffres récemment publiés de l’immigration pour 2022, qui montrent une hausse de la délivrance de titres de séjour (surtout pour une immigration de travail et estudiantine, faut-il préciser). Si elle campait sur ses positions, l’exécutif n’aurait d’autre choix que d’avoir recours au 49-3 pour faire passer le texte au printemps prochain – celui-ci devrait être examiné au Sénat en février/mars, puis à l’Assemblée nationale en avril/mai.
- Systématiser la délivrance d’OQTF
Gérald Darmanin l’avait déjà demandé aux préfets dans une instruction datée du 17 novembre. « Je vous demande de prendre des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour », pouvait-on lire, allant jusqu’à évoquer « une police du séjour » qui impliquerait un examen de la situation de l’étranger « pour prise d’OQTF et éloignement » pour tout titre de séjour arrivé à échéance.
Le ministre a également dit vouloir systématiser la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux demandeurs d’asile ayant vu leur première demande rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et ce même lorsqu’ils formulent un recours ensuite. Si la mesure n’apparaît pas dans le projet de loi présenté en conseil des ministres, de nombreux acteurs, comme la Coordination française pour le droit d’asile, craignent qu’elle soit adoptée par amendement lors de l’examen du texte. À lire aussi Projet de loi immigration : « Nous sommes sur des propositions racistes »
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- Le retour assumé de la « double peine »
Gérald Darmanin l’a martelé au cours des derniers mois : ce projet de loi doit permettre d’éloigner plus facilement du territoire français tout étranger en situation régulière ayant commis des « infractions graves » ou ayant fait l’objet d’une « condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ». Jusqu’ici, ces derniers étaient protégés par un certain nombre de critères, qui empêchaient l’expulsion, par exemple, d’une personne arrivée en France avant l’âge de treize ans ou résidant en France depuis au moins vingt ans.
Le texte entend également réduire le nombre de recours possibles « pour mieux expulser », de manière générale, via une simplification « drastique » du droit des étrangers ; et plus particulièrement pour les étrangers impliqués dans des crimes ou délits faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, lorsque la décision se fonde par exemple sur « des motifs graves de sécurité publique ».
Le ministre de l’intérieur assume ainsi de rétablir la « double peine » (le fait d’expulser un étranger ayant commis un délit ou une infraction en France si les autorités considèrent qu’il menace l’ordre public), que Nicolas Sarkozy avait en partie supprimée en 2003 : « On met fin à la fin de la double peine ! On va pouvoir expulser encore plus d’étrangers délinquants sans leur trouver d’excuses juridiques », s’est-il réjoui dans un entretien accordé au Parisien samedi 28 janvier.
- Permettre le retrait d’un titre en cas de rejet des principes de la République
Un autre durcissement notable, que Mediapart avait déjà révélé l’été dernier, consiste à permettre le refus ou le retrait de certains titres de séjour, comme la carte de résident d’une durée de dix ans ou la carte pluriannuelle, à tout étranger dont le comportement montre qu’il ne respecte pas la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les citoyens, l’égalité femmes-hommes, la liberté d’orientation sexuelle et enfin les symboles de la République.
Le titre est également refusé ou retiré à tout étranger qui se prévaut de ses croyances et convictions « pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». Une mesure recyclée venant tout droit de la loi « séparatisme », pour laquelle elle avait pourtant été déclarée inconstitutionnelle.
- Imposer une maîtrise minimale de la langue française pour la carte pluriannuelle
L’octroi de la carte pluriannuelle sera également conditionnée à un examen de maîtrise de la langue française. Le niveau de cette maîtrise sera déterminé par un décret du Conseil d’État. L’objectif affiché dans le projet de loi est de faciliter l’intégration des personnes étrangères « par la langue ». Les employeurs seront, pour ce faire, tenus de proposer des formations linguistiques qui « participent à l’acquisition pour les salariés allophones d’un niveau de français suffisant ».
- Créer un titre de séjour pour les métiers en tension
Toujours pour « faciliter l’intégration » des personnes étrangères, le texte veut permettre la création d’un titre de séjour, sur lequel les ministres de l’intérieur et du travail ont largement communiqué ces derniers mois, pour favoriser l’embauche d’étrangers dans les secteurs dits « en tension », comme la restauration ou le BTP. Un titre qui devait, initialement, concerner entre quelques milliers et quelques dizaines de milliers de personnes, avec une étude des dossiers au cas par cas, et qui doit mener à une révision de la liste des métiers en tension, sur laquelle la propreté ne figure pas aujourd’hui, alors que la main-d’œuvre étrangère y est surreprésentée. À lire aussi Projet de loi Darmanin : les limites du tri entre bons et mauvais étrangers
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L’ennui, c’est que les critères devenus trop restrictifs de cette mesure, sans doute pour contenter la droite, pourraient exclure beaucoup de monde. Les étrangers concernés doivent en effet justifier avoir travaillé depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois et avoir résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins trois ans pour pouvoir bénéficier de ce nouveau titre. Ni les apprentis, ni les étudiants ou demandeurs d’asile ne pourront y prétendre.
Le titre, d’une durée d’un an, ne pourra déboucher sur l’obtention d’une carte pluriannuelle que si l’étranger pourra justifier d’un CDI dans un secteur en tension, alors que beaucoup de ces secteurs recrutent via l’intérim ou les contrats courts. Face à la droite qui a très vite dénoncé une « campagne de régularisation massive », Gérald Darmanin a déjà ouvert la porte aux quotas pour limiter le nombre de personnes concernées par ce titre de séjour. Une mesure contre-productive, qui viendrait sans aucun doute accentuer l’arbitraire administratif en préfecture.
- Permettre l’accès au marché du travail à certains demandeurs d’asile
Seulement pour les ressortissants de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé. Une demande vieille de plusieurs années, qui mettrait fin à l’hypocrisie d’un système poussant de nombreuses personnes demandeuses d’asile à travailler au noir, sans être déclarées, restant à la merci d’un employeur pouvant exploiter leur détresse et leur précarité. « L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande », peut-on lire dans le projet de loi, sur la base d’une liste fixée chaque année par le ministre de l’intérieur et celui du travail et pouvant évoluer selon la situation dans les pays d’origine des demandeurs d’asile.
- Territorialiser l’asile
L’autre volet de la future loi sur l’immigration vise à enclencher une « réforme structurelle du système d’asile » en France, en essayant, encore et toujours, de réduire les délais de traitement des demandes, via une territorialisation. La réforme doit permettre la création de pôles territoriaux surnommés « France asile », sur l’ensemble du territoire français, pour l’enregistrement des demandes d’asile, l’octroi des conditions matérielles d’accueil (CMA) et l’entretien passé avec un agent de l’Ofpra, chargé d’entendre le récit du requérant et de vérifier la véracité de ses dires pour prendre une décision par la suite.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), chargée d’étudier les recours des demandeurs d’asile lorsque l’Ofpra a rejeté leur demande en premier lieu, sera elle aussi concernée par cette territorialisation, avec la création de chambres territoriales au niveau local. Plus inquiétant, elle statuera désormais par décision d’un juge unique quand, jusqu’ici, une partie des demandeurs d’asile en recours est entendue par une formation collégiale (soit trois magistrats), pour garantir l’impartialité et la justesse de la décision rendue.
Boîte noire
Cet article a été modifié le 2 février pour ajouter une précision concernant la délivrance d’une OQTF dès le rejet de la demande d’asile par l’Ofpra.
