Par Émilie Delpeyrat
Publié le 07/04/2023 à 18h47
Mis à jour le 07/04/2023 à 18h48
La préfecture de la Dordogne va proposer un visa à la jeune femme de 22 ans reconduite à tort à la frontière le 30 mars
« Une regrettable erreur » pour la préfecture de la Dordogne, « une atteinte gravissime aux droits fondamentaux » pour Me Laure Galinon, avocate et intervenante en droit des étrangers au barreau de Toulouse (31). comme l’a révélé Médiapart ce vendredi 8 avril, une jeune Périgourdine de 22 ans, en situation irrégulière depuis deux ans, a été expulsée par avion vers son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, jeudi 30 mars.
Délai non respecté
Problème, le tribunal administratif (TA) de Toulouse n’avait pas encore tranché le recours déposé par son avocate en janvier pour faire annuler l’obligation de quitter le territoire (OQTF) prononcée à son encontre par la préfecture de la Dordogne. « La mesure d’éloignement a été mise à exécution au mépris du délai suspensif prévu par la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale », soulève Me Galinon.
Joint par « Sud Ouest » ce vendredi 7 avril, en début d’après-midi, le préfet de la Dordogne, Jean-Sébastien Lamontagne, a reconnu volontiers « une erreur de ses services au moment de l’instruction du dossier ». « J’endosse la pleine responsabilité de ce raté que je m’emploie à réparer, indique le représentant de l’État. Le consulat de France à Abidjan tente d’établir un contact avec la jeune Ivoirienne afin que lui soit délivré un visa avec lequel elle pourra revenir en France si elle le souhaite. Le cas échéant, les frais d’avion seront à notre charge. »
« C’est la moindre des choses, commente Me Galinon qui tient la préfecture responsable « non pas d’une mais de trois erreurs ». « Non seulement ma cliente a été reconduite en Côte d’Ivoire au mépris du délai suspensif, mais au-delà, la justice a reconnu l’illégalité des mesures dont elle a fait l’objet depuis janvier », souligne l’avocate toulousaine.
Garde à vue
De fait, vendredi 31 mars, le tribunal associatif de Toulouse a annulé l’OQTF prise par la préfecture à l’encontre de la jeune Ivoirienne le 11 janvier. La veille, la jeune Périgourdine avait été placée en garde à vue au commissariat de Périgueux dans le cadre de violences conjugales. Elle avait attaqué son compagnon avec une fourchette, il l’avait mordue en retour. Elle devait faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les mois à venir. « Comme le veut la règle, au terme de sa garde à vue, sa situation administrative a été examinée, reprend Jean-Sébastien Lamontagne. Elle était en situation irrégulière et compte tenu de l’existence d’un trouble à l’ordre public, il a été décidé d’appliquer à son endroit une mesure d’éloignement avec un placement dans un centre de rétention. »
Conduite au centre de rétention (CRA) de Cornebarrieu, en périphérie de Toulouse dans la foulée, la jeune femme en est ressortie le 17 janvier après que la cour d’appel de Toulouse a ordonné « la mainlevée de la rétention administrative ». Revenue à Périgueux et placée sous assignation à résidence, elle a été interpellée le 30 mars « dans le cadre d’une visite domiciliaire », précise le préfet.
