Alors que le texte porté par Gérald Darmanin est étudié au Sénat cette semaine, un collectif regroupant des professionnels de l’asile et du droit au séjour alerte, dans une note rendue publique ce lundi, sur une « surenchère législative » qui ne pense pas suffisamment les conséquences des mesures proposées.
6 novembre 2023 à 07h14
Ils travaillent en préfecture, dans les directions interministérielles, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ils sont chaque jour confrontés aux difficultés que connaissent les personnes étrangères en France et ont fait le choix, dans une démarche assez inédite, d’interpeller le gouvernement et l’opinion publique sur les effets du projet de loi sur l’asile et l’immigration porté par Gérald Darmanin.
Repoussé à plusieurs reprises, le texte doit être étudié au Sénat cette semaine, après un passage en commission des lois au printemps dernier. « À quoi sert vraiment le projet de loi asile-immigration ? Des lois qui s’empilent, un service public qui s’enlise, un recul du droit d’asile », alerte en titre le collectif Nos services publics, qui compte près de 6 000 sympathisants, dans une note rédigée en amont de l’examen du texte au Parlement.
L’objectif de cette note est d’interpeller le gouvernement et de « participer au débat public qui s’ouvre », en apportant une réflexion complémentaire, explique l’une des coautrices du document, qui devrait être adressé au cabinet du ministre de l’intérieur sous peu, mais aussi aux parlementaires qui s’apprêtent à examiner le texte de loi au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.
Une vingtaine d’agents publics, mais aussi des magistrats administratifs, ont contribué à cette note, afin de donner à entendre une parole qui jusque-là n’avait jamais vraiment été entendue. « On a reçu énormément de témoignages anonymes d’agents du service public, en particulier des services étrangers des préfectures, qu’il nous paraissait important de mettre en avant », poursuit l’autrice.
Si ce énième projet de loi laisse entendre qu’il pourrait améliorer le service public de l’asile et du séjour pour les personnes étrangères et pour les agents concernés, le collectif craint que les modalités d’application retenues, tout comme l’absence d’évaluation des mesures précédentes et « les nombreux impensés qui traversent le texte », ne le permettent pas.
Pas de solution pour les difficultés déjà existantes
Le manque de moyens humains en préfecture, notamment dans les services étrangers, reste en grande partie pallié par le recours aux vacataires, « ainsi devenu la norme pour compenser les plafonds d’emploi contraints », pointe la note. Une situation qui « génère de la précarité et désorganise le fonctionnement des services ».
L’une des problématiques majeures que rencontrent les étrangers en France aujourd’hui, à savoir l’accès aux préfectures, largement entravé par les procédures de dématérialisation mises en place par l’État, n’est tout simplement pas soulevée dans le projet de loi à venir. Face à ce diktat du « tout en ligne », peu adapté au public concerné, les alternatives proposées par les préfectures manquent cruellement – et ce malgré une décision du Conseil d’État rendue en juin 2022.
Nombreux sont ceux qui se trouvent contraints de saisir la justice uniquement pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Une situation qui entraîne une « forte perte de sens » pour les agents de ces services selon le collectif. Cette instabilité administrative est par ailleurs loin de favoriser l’intégration des personnes étrangères : la note préconise ainsi de « faciliter la relation entre l’usager et l’administration ».
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La seule mesure dite « humaniste » du projet de loi, qui vise à la création d’un titre de séjour temporaire pour les personnes en situation irrégulière travaillant dans les secteurs en tension – un volet du texte contre lequel la droite bataille bec et ongles pour marquer son désaccord avec une quelconque forme de régularisation –, pourrait en réalité venir complexifier l’accès au séjour des personnes concernées.
« Au-delà de l’effet d’annonce, le dispositif présenté s’appuie largement sur des mécanismes de régularisation par le travail qui existent. Le titre serait délivré de plein droit [mais] reste très restrictif car d’une durée d’un an, et ne deviendrait pluriannuel que si son titulaire est en CDI durant cette première année. »
Dans le même temps, les employeurs pourraient freiner la dynamique des demandes concernant ce titre, puisque l’embauche d’une personne sans papiers reste illégale au regard de la loi.
S’agissant des expulsions, que Gérald Darmanin veut pouvoir renforcer pour certains publics, la note souligne le faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), dont la mise en place se révèle coûteuse et inefficace et contraint les agents publics à suivre une politique du chiffre dans des délais toujours plus restreints.
Sur la question de l’asile, le projet de loi ambitionne de réduire le délai de traitement des demandes, mais sans tenir compte du risque de voir les conditions d’examen dégradées.
Inquiétudes sur le droit d’asile et son application
« Un récit incomplet ou un motif de persécutions mal défini lors de l’introduction de la demande peut engendrer des demandes de compléments de la part de l’institution, ainsi que des recherches supplémentaires qui vont elles aussi rallonger le délai d’instruction », signale le collectif, qui s’interroge par ailleurs sur les « objectifs sous-jacents » de cette mesure, parfois purement financiers.
Les demandeurs d’asile pourraient prétendre à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) sur une période réduite – une baisse de 36 % des crédits de l’ADA est d’ailleurs observée en 2023. La réduction des délais se fait aussi au détriment des requérants, qui doivent déjà composer avec des procédures différenciées selon leur parcours.
Parmi elles, les procédures dites accélérées, les décisions rendues par ordonnance à la CNDA ou le recours au juge unique à la CNDA, qui permettent d’« expédier » certains dossiers jugés trop faibles ou peu convaincants.
Une autre mesure vise à territorialiser l’asile en créant des pôles au sein des cours administratives d’appel locales, de manière à favoriser la proximité avec les requérants basés en région. Mais ces nouvelles chambres seraient alors « isolées » et pourraient ne pas fonctionner « à plein régime », engendrant des retards dans l’examen des demandes.
« Cela pourrait également créer de la souffrance au travail pour les agents de la chambre territorialisée qui seraient contraints de prendre à leur charge davantage de dossiers », explique le collectif.
De même, alors que certaines chambres de la CNDA se trouvent être spécialisées selon les différents pays d’origine des requérants, rien ne garantit que les chambres le seraient au niveau local, pouvant alors impacter le bon traitement des demandes.
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La question des interprètes, sans qui la CNDA ne pourrait fonctionner, reste « irrésolue » : nul ne sait s’ils seront suffisamment nombreux pour remplir les besoins des pôles territoriaux, en particulier pour les langues les moins courantes.
Le collectif Nos services publics s’inquiète d’une réglementation « morcelée et inefficiente », qui décourage les professionnels de l’asile et du droit au séjour. « On passe à côté de la réalité de terrain », regrette la coautrice de la note déjà citée.
« On veut dire combien le service public est inopérant sur ces questions aujourd’hui. Or, aucun moyen n’est identifié pour résoudre les difficultés existantes. À quoi sert donc ce texte ? », conclut-elle, espérant que les membres du collectif seront reçus par les parlementaires pour partager leur expertise du sujet.
