En France, les autorités vont devoir permettre aux ressortissants étrangers d’avoir accès physiquement aux préfectures pour leurs démarches administratives. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a retoqué des textes qui imposaient des démarches uniquement en ligne.
Depuis un peu plus d’un an, les demandes de titre de séjour ne peuvent se faire que par internet, une démarche totalement dématérialisée. Mais plusieurs associations comme La Cimade, la Ligue des droits de l’homme ou encore le Syndicat des avocats de France ont été alertées par des usagers. Ils ne parviennent pas à accéder au service, faute de matériel. La maîtrise de la langue ou la complexité des situations peuvent aussi être un frein. Des associations qui se retrouvent seule à assurer l’aide à ce public. Elles ont donc saisi le Conseil d’État.
Pas de recours exclusif au téléservice
Ce dernier vient de trancher : « Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir (…) un accompagnement » pour les personnes concernées, écrit le Conseil d’État dans sa décision. Le gouvernement ne peut donc pas imposer le recours exclusif au téléservice si son accès n’est pas garanti à tous les usagers. Il recommande un système d’accompagnement des étrangers qui rencontrent des difficultés devant leur écran, voire la possibilité de se rendre en préfecture.
L’administration est tenue de proposer une autre modalité
Pour l’instant, pour accéder au personnel d’une préfecture, il faut prendre un rendez-vous en ligne. En attendant que le gouvernement revoit sa copie, le conseil d’État précise que l’administration est tenue de proposer une autre modalité pour le dépôt des demandes de titre de séjour.
